ÉLIGIBILITÉ

La vérification de l’éligibilité des entreprises privées et établissements publics, est faite par l’OFPPT sur la base des données mises à jour mensuellement qui lui sont fournies par la CNSS, dans le cadre d’une convention entre les deux organismes.

Les pouvoirs publics ont mis en place un système de financement de la formation en cours d’emploi (formation continue) pour l’amélioration continue des compétences des salariés. Ce financement est concrétisé, au terme d’une procédure définie, dans un instrument, le contrat spécial de formation (CSF), conclu entre l’OFPPT d’une part et l’entreprise bénéficiaire d’autre part.

La formation en cours d’emploi a pour objet de développer la qualification et les compétences des salariés pour favoriser la compétitivité des entreprises, permettre à leurs employés de faire face aux évolutions du marché du travail et faciliter leur promotion professionnelle.

La formation continue comprend l’ensemble des actions de formation concernant les salariés et englobe toutes les formations permettant l’acquisition ou l’amélioration des compétences professionnelles.

Le système des CSF est financé sur une fraction du produit de la Taxe de Formation Professionnelle.

Selon le manuel de procédures des CSF :

Toute entreprise assujettie à la Taxe de Formation Professionnelle « TFP » et en situation régulière vis-à-vis de la CNSS au titre de cette taxe, pour l’année TFP (année s’étalant entre le 1er juillet de l’année N-2 et le 30 juin de l’année N-1), peut bénéficier d’un financement pour les actions de formation qu’elle réalise au profit de ses salariés.

  • Les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances
  • Les employeurs exerçant une profession libérale ou occupant des travailleurs à domicile
  • Les coopératives
  • Les sociétés civiles
  • Les notaires, courtiers, commissionnaires, représentants ou agents d’assurance
  • Les syndicats, associations et groupement de quelque nature que se soit
  • Les personnes faisant acte d’entreprise
  • Les établissements publics dont la liste est présentée en annexe 1

VÉRIFIÉ VOTRE ÉLIGIBILITÉ

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